Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LAUGIER, CASTON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 janvier 2011, 337260
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. O...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 280574
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONT-DE-L'ARCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 février 2005 par lequel le maire de Pont-de-l'Arche a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier cadastré B 591, situé rue...
