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...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Le 3 avril 2014, M. BV... AW...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Gardanne Bouches-du-Rhône et de rejeter le compte de campagne de la liste " Gardanne Biver c'est ensemble " conduite par M. W... B.... Par un jugement n° 1402512 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union des importateurs indépendants pétroliers, dont le siège est Tour CIT, 3 rue de l'Arrivée à Paris Cedex 15 75749, la société Distridyn, dont le siège est au 18 avenue Winston Churchill à Charenton-le-Pont 92440, la société Petrovex, dont le siège est au 200 rue de la Recherche BP 692 à Villeneuve-d'Ascq 59656, la SCA Pétrole et...

29-035 ENERGIE. - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE ZDE - ANNULATION PAR LE TA - APPEL D'UNE INTERVENANTE EN DÉFENSE DEVANT LE TA TITULAIRE DE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 août 2012, 20 novembre 2012 et 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société EDF énergies nouvelles France dont le siège est Coeur Défense Tour B 100, Esplanade du Général de Gaulle à Paris La Défense 92932, représentée par son président ; la société demande au...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1°, sous le n° 343454, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt n° 08MA03539 du 8 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'elle a limité la somme que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de l'académie d'Aix-Marseille a été condamné à lui verser au titre...

...CARBONNIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ENGOULEVENT, dont le siège est aux Signoles à Fraïsse-sur-Agout 34330, M. et Mme A, demeurant ..., M. Christophe B, demeurant ..., M. Guy C, demeurant ... et M. Pierre D, demeurant ...; l'ASSOCIATION ENGOULEVENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt n°09MA00756-09MA00999 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION REFLEXION ET VIGILANCE SUR L'EOLIEN INDUSTRIEL EN HAUT LANGUEDOC, dont le siège est 77 bis Grand Rue à Lacabarède 81240 ; l'ASSOCIATION REFLEXION ET VIGILANCE SUR L'EOLIEN INDUSTRIEL EN HAUT LANGUEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01278 du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - POURVOI FORMÉ CONTRE UNE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VOYAGES DUPAS LEBEDA, dont le siège est route d'Hem Lenglet à Fechain 59247, la COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS, dont le siège est boulevard Vauban à Cambrai 59400, la...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est au Pertuis de la Marine BP 5530 à Dunkerque 59386, représentée par son président en exercice, et la VILLE DE DUNKERQUE, dont le siège est situé à l'hôtel de ville, place Charles Valentin, BP 6537 à Dunkerque 59386, représentée par son maire ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE et la VILLE DE DUNKERQUE...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1° sous le n° 307870, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 8 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES FRANCE, venant aux droits de la société SIIF Energie France, dont le siège est 15, place Jean Jaurès à Béziers 34500, représentée par ses représentants légaux domiciliés en...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est 20, rue du Lac à Lyon 69003 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société G. Fontanel Promotion, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2006 du président...