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...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Tempête en Beauce ", M. K...N..., M. V...O..., M. et Mme F...J..., M. et Mme T...R..., Mme W...L..., M.Y..., M. D...A..., Mme H...I..., Mme M...G..., M. U...B..., M. E...S...et M. C...Q...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a délivré à la SEPE Bois d'Anchat un permis de construire modificatif pour l'implantation d'une éolienne...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 COMPÉTENCE POUR FIXER ET MODIFIER LES RÈGLES DE NUMÉROTATION LOGIQUE DES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu 1°, sous le n° 362916, la requête, enregistrée le 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Bocal, dont le siège est 12, Villa Riberolle à Paris 75020, représentée par son président ; l'association Bocal demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant à... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 3345 du 12 décembre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de...

...SPINOSI ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Média Bonheur, représentée par son représentant légal, dont le siège est 5, rue de la Motte, BP 60 à Pléneuf Val André 22370 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 juillet 2013 par...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du logement du 19 juin 2009 portant suspension du conseil d'administration de l'association Aliance 1% Logement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

54-10-02 PROCÉDURE. - EXIGENCE DE PRÉSENTATION D'UN MÉMOIRE DISTINCT - APPLICATION AU CAS D'UNE QPC POSÉE EN MÊME TEMPS QU'EST CONTESTÉ LE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PARIMALL ULIS 2, la SNC BURES PALAISEAU et la société UNI-COMMERCES, représentées par leurs représentants légaux et dont les sièges sont situés 5, boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; la société Parimall...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - OBLIGATION POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR D'INFORMER LES... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100534 du 10 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège social est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre cedex 97152, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ZAC Espace Saint-Louis à Roanne 42300 ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement du 19 décembre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dont le siège est 29, rue Danielle Casanova à Paris 75001 ; le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie...