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...SCP DELCROIX DESBUISSONS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 octobre 2006 et régularisée par la production de l'original le 3 novembre 2006, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par la SCP Delcroix-Desbuissons ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0204854 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice résultant de la durée anormalement longue de sa suspension une indemnité de 3 000 euros qu'il estime insuffisante ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 296 896,31 euros, majorée des...

...SCP DELCROIX DESBUISSONS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jaime X et Mme Maria Y, demeurant ..., par la SCP Delcroix et Desbuissons ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0200342-0204564-0301035 en date du 20 juillet 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que l'office public d'aménagement et de construction du département du Nord soit condamné à les indemniser du préjudice subi du fait des désordres affectant leur maison et à leur...

...SCP DELCROIX DESBUISSONS...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-José X, demeurant ..., par Me Desbuissons, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-98 en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1996 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant la validation de ses années d'études de sage-femme pour leur prise en compte dans le cadre du calcul du droit à la...