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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 08 novembre 2005, 01BX02218

...SCP DELMOULY GAUTHIER THIZY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean X, élisant domicile ..., par la SCP Delmouly Gauthier Thizy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2000 du préfet de Lot-et-Garonne rejetant pour tardiveté leur demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés...

France | 08/11/2005 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 21 avril 2005, 00BX02912

...SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000 sous le n° 00BX02912 présentée pour la société Michel PEYTAVY ORGANISATION M.P.O. dont le siège est au lieu dit Jean Metge à Cancon 47290 ; la société Michel PEYTAVY ORGANISATION demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1997 par laquelle la commune de Cancon a résilié le contrat de concession du 15 juin 1993 lui confiant la gestion d'un ensemble à usage de centre d'hébergement...

France | 21/04/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 15 mars 2005, 01BX01571

...SCP DELMOULY GAUTHIER THIZY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP Delmouly-Gauthier-Thizy ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué aux rapatriés, en date du 7 mars 2000, rejetant sa demande d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession salariée ; - de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les...

France | 15/03/2005 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 juillet 2004, 01BX00419

...SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 20 février et 26 mars 2001, présentés par Mme Annick X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit prescrit à la commune de Saint-Aubin d'exécuter le jugement de ce tribunal du 29 décembre 1999 qui a annulé la décision implicite du maire de cette commune refusant de lui communiquer la délibération du conseil municipal du 5 octobre 1995...

France | 06/07/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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