Recherche de avec pour avocat SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340610
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°/, sous le n° 340610, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ibrahima A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04915 du 20 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant mis à la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 356381
36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. - QPC SE PRÉVALANT DE L'ATTEINTE À UN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE EN VERTU DUQUEL... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU ; SCP DIDIER, PINET...Vu 1°, sous le n° 356381, le mémoire, enregistré le 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat de défense des fonctionnaires, dont le siège est 17, rue Jean XXIII, B.P. 60249 à Mérignac 33698 ; le Syndicat de défense des fonctionnaires demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011, 335453
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE DE FRANCE TELECOM... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu l'ordonnance du 17 décembre 2009, enregistrée le 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de M. A...B...; Vu le pourvoi de M. A...B..., enregistré le 7 août 2008...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 313183
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 février et 13 mai 2008, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray, à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a que partiellement fait droit à son appel contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 8 juin 2006 la condamnant à verser à M...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 308203
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 31 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, dont le siège est 3 rue Michel-Ange à Paris 75794 Cedex 16 ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, en premier lieu, a annulé, d'une part, le jugement du 17 février 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 juillet 2008, 309031
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre et 3 décembre 2007, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de France Télécom l'a affecté au département intervention Sud de l'unit...
