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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 300919
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 31, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2005 du directeur de la succursale de Béziers...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 301751
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BOULLEZ...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39 rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête en tierce opposition de l'ordonnance...
