Recherche de avec pour avocat SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 346950
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " Sauvegarde et promotion du pays rural Saint-Lois ", dont le siège est 1, Ferme de Saint-Gilles à Canisy 50180, représentée par son président, la société civile du domaine de Canisy, représentée par son gérant et M. A...B..., demeurant à... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02853 du 24 décembre 2010 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 11 avril 2012, 342052
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU HAMEAU DE LA JONCHERE, dont le siège est 6, rue de l'Etang à Rueil-Malmaison 92500, représentée par son président ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU HAMEAU DE LA JONCHERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE02263 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel...
