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France | France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 323801

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 323801, la requête, enregistrée le 31 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Joël A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 1er décembre 2008 du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en tant qu'après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la commune de Houilles dirigé contre l'ordonnance du 8 avril 2008 par...

France | 09/12/2009 | 9ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2008, 274061

44-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATIONAUX ET PARCS RÉGIONAUX. - POUVOIR DE PROPOSITION DE PRÉLÈVEMENT D'ESPÈCES - RESPONSABILITÉ -... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juin 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège est au château de Florac 48400, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête aux fins...

France | 26/11/2008 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 juin 2007, 274061

...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 2004 et le 25 février 2005, présentés pour le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège est au château de Florac 48400 ; le PARC NATIONAL DES CEVENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 juillet 1999 le condamnant à verser à M. A une somme de 51 453...

France | 04/06/2007 | 6ème et 1ère sous-sections réunies
 
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