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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 297428
55-03-05-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ROGER, SEVAUX ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, 1°, sous le n° 297428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 16 octobre 2006, 297429
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu, la requête enregistrée le 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine A, commissaire-priseur judiciaire, demeurant ... ; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice, a supprimé l'office de commissaire-priseur dont était titulaire la société civile professionnelle « Chantal C, Antoine A...
