Recherche de avec pour avocat SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 328419
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°/, sous le n° 328419, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris 75505 Cedex 15 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Liliane B, mis à la charge solidaire de FRANCE TELECOM et de l'Etat une somme de 5 000...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juillet 2009, 321221
24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - EXPULSION - LOGEMENT DE... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1° sous le numéro 321221, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jo A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 279262
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°, sous le n° 279262, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 2005 et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège social est Arcs de Seine 20, quai du Point-du-Jour à Boulogne-Billancourt 92650, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 298618
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia 20296, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 12 juin 2006, 276965
51-02 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - DÉSIGNATION DES OPÉRATEURS CHARGÉS DE FOURNIR LES COMPOSANTES... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°/, sous le n° 276965, la requête, enregistrée le 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS TELECOM, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 26 avril 2006, 276974
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°, sous le n° 276974, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier, 26 avril et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil national de l'ordre des médecins du 10 décembre 2004 ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 283265
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications ART n° 05-0277 du 19 mai 2005 en ce...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 277441
51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu 1°/, sous le n° 277441, la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 11, rue Guénot, à Paris 75011 ; la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 décembre...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 23 août 2005, 283266
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFORS Télécom, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur...
