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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 juin 2008, 06BX02555

...SCP DENJEAN-MC ETELIN-C ETELIN-SERIEYS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2006, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par la SCP Denjean-Etelin-Etelin-Serieys ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de révocation prise à son encontre par le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne le 18 décembre 2003 et, d'autre part, à l'indemniser du préjudice causé par cette décision et à lui verser une...

France | 24/06/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 mai 2007, 04BX01468

...SCP DENJEAN - MC.ETELIN - C.ETELIN - SERIEYS...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Serieys, pour l'EARL CANONET, représentée par son gérant, dont le siège est Saint Roch à Castillon de Saint Martory 31360 ; L'EARL CANONET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200962 du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé qu'aucune surface en céréales dans le département de la...

France | 29/05/2007 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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