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63-04 Spectacles, sports et jeux. Loteries. ... ...SCP DESCUBES BALLOTEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2010 présentée pour M. André A, demeurant au ..., par la SCP Gautier Fonrouge ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802363 du 13 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 182 462 euros en réparation du préjudice résultant du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de cotisations patronales de retraite...

...DE GUILLENCHMIDT ; DE GUILLENCHMIDT ; DE GUILLENCHMIDT ; SCP DESCUBES-BALLOTEAU...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2008 sous le n° 08BX00935, et le mémoire enregistré le 6 mai 2009, présentés pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège social est 6 place d'Alleray à Paris cedex 75505 ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement en date du 6 février 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné solidairement FRANCE TELECOM et l'Etat à verser à M. X une indemnité de 10 000 euros et une somme de 1 000 euros au titre de l'article...

...SCP DESCUBES BALLOTEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Boutelier-Descubes-Kandel-Balloteau ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Martin-de-Ré à réparer le préjudice consécutif aux travaux de réaménagement de l'avenue Victor Bouthillier et des quais de Saint-Martin-de-Ré et les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 F pour requête abusive...