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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 novembre 2023, 22DA02286
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Le Havre Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge ou sinon une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2020, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 novembre 2023, 22DA02701
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Grange de Fontenay a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903674 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 août 2023, 22DA02399
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Bernay Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2021, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 août 2023, 22DA02400
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Dreux Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2021, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 août 2023, 22DA02401
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Le Havre Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2021, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 août 2023, 22DA02402
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Louviers Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2021, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 août 2023, 22DA02403
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Verneuil Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2021, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 août 2023, 22DA02404
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Vernon Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2021, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mai 2023, 21DA02665
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Bernay Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2019. Par un jugement no 2000754 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 mai 2023, 21DA02666
...SCP DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOS Dreux Intérim a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l'activité exercée dans les locaux de son siège social, situés à Evreux, au titre de l'année 2019. Par un jugement no 2000758 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
