Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; BERTRAND dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 320905
...SCP DIDIER, PINET ; BERTRAND...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PLANET, dont le siège est Rue Principale à Jausiers 04850 ; la SCI PLANET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. Jacques A, la délibération du 29 décembre 2003 du conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 308914
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DIDIER, PINET ; BERTRAND...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août et le 27 novembre 2007, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 29 mars 2004 du tribunal administratif de Versailles condamnant solidairement le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et l'Assistance...
