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55-01-02-016 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP DIDIER, PINET ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 21 août et 20 novembre 2017 et le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de l'Eure et de Seine-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 02-2017 du 14 juin 2017 par laquelle le...

...SCP DIDIER, PINET ; BROUCHOT...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif contre la décision de récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 3 604,52 euros, de lui accorder la remise totale de sa dette, d'enjoindre au département de lui verser l'allocation de revenu de solidarité active qu'il n'a pas perçue depuis sa demande du 21 septembre 2010 ou à défaut de procéder...

...SCP DIDIER, PINET ; BROUCHOT...Vu l'ordonnance n°10NT02078 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi dont il a été saisi par Mme Françoise A ; Vu le pourvoi, enregistrés le 15 octobre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, et le pourvoi complémentaire, enregistré le 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant au ... ; Mme Françoise A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le...