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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 337428
135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - PROCÉDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DÉPENSE PAR... ...SCP DIDIER, PINET ; COPPER-ROYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI, dont le siège est au conseil général des Hautes-Pyrénées, Hôtel du département à Tarbes 65013 ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 296781
...SCP DIDIER, PINET ; COPPER-ROYER...Vu 1°, sous le n° 296781, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 août et le 19 décembre 2006, présentées pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, dont le siège est 2 Place André Mignot à Versailles 78010; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de l'association « le val de l'Etang, qualité de vie », l'association « Sauvons l'Ile de France », l'association « pour l'aménagement et...
