Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2013, 345752
...SCP DIDIER, PINET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., et l'EARLB..., dont le siège est à la même adresse ; M. et Mme B...et l'EARL B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02043 du 12 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 08-1644 du 16 juin 2009 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à la condamnation de la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2012, 352367
...SCP DIDIER, PINET ; FOUSSARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la décision n° 352367 en date du 7 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de Mme B à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision lui enjoignant ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter, sans délai, le logement de fonction qu'ils occupent au ... ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 342490
...HAAS ; SCP DIDIER, PINET ; FOUSSARD...Vu la décision n°s 342490-342491 du 23 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions des pourvois de M. D et autres et de Mme B et autres dirigés contre deux arrêts n°s 06PA03398 et 06PA03397 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2010, statuant sur des appels dirigés contre deux jugements du tribunal administratif de Paris rejetant les demandes d'indemnisation par l'Etat du préjudice que d'anciens cotisants et allocataires du Complément de retraite de l'éducation et de la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 352367
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC ART. L. 521-3 DU CJA -... ...SCP DIDIER, PINET ; FOUSSARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1° sous le n° 352367, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104709 du 25 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 315023
...SCP DIDIER, PINET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. Paul A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 juin 2006 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de la décision du 20 mars 2006, par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des...
