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54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - ORDONNANCE DU PRÉSIDENT D'UNE FORMATION DE JUGEMENT FIXANT UNE... ...SCP DIDIER, PINET ; HAAS ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. B... C..., M. E... D..., Mme A... D... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le maire de Chaponnay a délivré un permis de construire à la société Villa Cité 4 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier de 20 logements et, d'autre...

01-05-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - ANNULATION... ...SCP DIDIER, PINET ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Milonga à le licencier. Par un jugement n° 1400015 du 4 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 14MA01879-14MA02021 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel...

49-04-03 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. SÉCURITÉ PUBLIQUE. - POLICE MUNICIPALE - EXÉCUTION D'OFFICE DE TRAVAUX DE MISE EN SÛRETÉ SUR UNE PROPRIÉTÉ... ...SCP DIDIER, PINET ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la copropriété Les Hauts de Riffroids, dont le siège est chez M. A...202 route des Grandes Alpes BP 19 à La Clusaz 74220 ; la copropriété Les Hauts de Riffroids demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00157 du 3 mai 2012 par lequel la cour...

...SCP DIDIER, PINET ; HAAS...Vu 1°, sous le n° 365196, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance n° 1007793 du 13 novembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 octobre 2010 par laquelle La Poste a prolongé son congé de longue maladie du 28 juin au 27 septembre 2010 et l'a placée en...

...SCP DIDIER, PINET ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest, dont le siège est 6, parvis des Chartrons à Bordeaux Cedex 33075 ; le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 6 juin 2011...

...SCP DIDIER, PINET ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800128 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 décembre 2007 par laquelle le maire de Rethel l'a autorisée à récupérer, à raison de dix heures hebdomadaires le mardi et le mercredi, sur la période allant...

...SCP DIDIER, PINET ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09LY01829, 09LY01866, 09LY01907 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800286 du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à 1 000 euros le montant de l'indemnité au versement de laquelle La...

...SCP DIDIER, PINET ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09LY01827, 09LY01868, 09LY01909 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800288 du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à 1 000 euros le montant de la somme mise à la charge solidaireC...

...SCP DIDIER, PINET ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant...,; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09LY01830, 09LY01865, 09LY01906 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800289 du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à 1 000 euros le montant de la somme mise à la charge solidaire...

...SCP DIDIER, PINET ; HAAS ; FOUSSARD ; BALAT...Vu 1°, sous le n° 342711, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRUISSAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRUISSAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA05079 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M. Alexandre A et de ses parents, a annulé le jugement n° 0500512-0504649 du tribunal administratif de Montpellier du 5 octobre 2007, condamné la...