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| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 07 décembre 2016, 403514
54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - RECEVABILITÉ D'UN INTERVENANT À SOULEVER UNE QPC NON INVOQUÉE PAR L'UNE DES PARTIES - PRINCIPE... ...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le département d'Ille-et-Vilaine, à l'appui des conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Rennes dans le cadre d'un litige indemnitaire opposant les consorts A...au centre hospitalier de Dinan, tendant à ce que cet établissement soit condamné à lui rembourser les sommes qu'il a versées pour la prise en charge des préjudices...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2008, 314835
...SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, d'une part, l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le maire de Limonest lui a délivré un permis de...
