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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2018, 410888
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. G...J...agissant en son nom propre et au nom d'Aron et LéonardJ..., ses fils mineurs, M. O... C..., Mme B... K...épouseC..., Mme F... C...épouseA..., M. N... C..., M. M... J..., Mme H... E...épouseJ..., M. I... J...et M. D... J...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux du décès de Mme L...J.... Par un jugement n° 1308579/6-2 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif a donn...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, 417580
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - CRITÈRES... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société Imprimerie Chiffoleau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'appel d'offres engagé par Nantes Métropole en vue de la passation d'un accord-cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux d'impression. Par une ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 mai 2018, 411835
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A...C...née B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser du préjudice subi lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 23 juin 2009 à l'hôpital Avicenne. Par un jugement n° 1200465 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à lui verser la somme de 62 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2011 et capitalisation des intérêts échus à compter du 22...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 408403
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis a prononcé sa révocation à compter du 1er février 2017. Par une ordonnance n° 1700696 du 10 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de la décision...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 334906
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, représenté par sa directrice générale, et pour la MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant...
