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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 324604
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS, dont le siège est Cottons Centers Hays Lane à Londres Se1 2qe Grande-Bretagne, représentée par son dirigeant ; la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01862 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 311941
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2007 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN Finistère, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT00066 du 30 octobre 2007 par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 324767
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE, dont le siège est 54, rue Alexandre Dumas à Plaisir 78370, représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mai 2011, 327769
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00793 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annul...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, 337889
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET...Vu la décision du 23 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la SOCIETE OTV FRANCE dirigées contre l'ordonnance n° 09LY02325 du 1er mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la communauté de communes du Crestois, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 11 septembre 2009 et prescrit, sur le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 janvier 2011, 317994
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - ELEVAGES SOUMIS À... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DE LA CHAMPAGNE, dont le siège est La Haute Morandière à Vitré 35500 représentée par son gérant, M. Jean-Pierre A ; l'EARL DE LA CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306221
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu, 1°, sous le n° 306221, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MERLEVENEZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MERLEVENEZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er décembre 2005, l'a solidairement condamnée avec le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 297006
...SCP DIDIER, PINET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GARAGE GINTZ, dont le siège est 31, chemin départemental à Gougenheim 57280, représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE GROUPAMA ALSACE, dont le siège est 101, route de Hausbergen à Schiltigheim 67309 ; la SARL GARAGE GINTZ et la SOCIETE GROUPAMA ALSACE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006...
