Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26 avril 2018, 409324
01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2014 par laquelle le directeur des hôpitaux universitaires La Pitié Salpêtrière-Charles Foix a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1501932 du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 306946
10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE - CONTESTATION D'UN PERMIS DE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BONO, représentée par son maire ; la COMMUNE DU BONO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
