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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 311429
...SCP DIDIER, PINET ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2007 et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT DE BARR, dont le siège est 1 place de l'Hôtel de Ville à Barr 67140 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT DE BARR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de M. A et M. et Mme B, annulé le jugement du 27 juillet 2006 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 311430
...SCP DIDIER, PINET ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2007 et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT DE BARR, dont le siège est 1 place Hôtel de Ville à Barr 67140 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMONT DE BARR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de M. A et M. et Mme C, annulé le jugement du 27 juillet 2006 par lequel le tribunal...
