Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 octobre 2013, 331745
...SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le n° 331745 présenté par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA03727-08MA01796 du 15 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0400286 du 15 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2012, 360789
...SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Tom Tea, dont le siège social ... et M. Antoine B, demeurant à la même adresse ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201667 du 26 juin 2012, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejet...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 331745
...SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois 93555, qui vient aux droits de l'Office national interprofessionnel des vins ONIVINS ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03727-08MA01796 du 15 juin 2009...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 316310
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE CONDAMNANT UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ À RÉPARER LES... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 mai et 7 août 2008, présentés pour M. Serge A et Mme Monique A, demeurant Pointe Jacob, 97270 Le François ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 304463
...SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la commune de La Roque-sur-Pernes Vaucluse, annulé le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé, sur la demande de M. A, l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 308974
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HOENHEIM Bas-Rhin, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HOENHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, après...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 287584
...SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2005 et 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME Seine-Maritime, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 22 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a...
