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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 326949
54-07-01-04-01-02-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 avril 2009, 9 juillet 2009 et 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A et Mme Chantal B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2010, 313333
54-07-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 février 2010, 324233
17-03-02-09 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 324233, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole U, demeurant ..., M. Jack N, demeurant ..., M. François O, demeurant ..., Mme Marie-France E, demeurant ..., M. Michel F, demeurant ..., Mme Eliane K, demeurant ..., M. Jean-Claude G, demeurant ..., Mme Annie V, demeurant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 303867
68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. REFUS DU PERMIS. - CONSTRUCTION RENDANT... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Samia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Communay, d'une part, annulé le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2009, 324238
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BLONDEL...Vu 1°, sous le n° 324238, la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole V, demeurant ... ; M. Jack N, demeurant ... ; M. François S, demeurant ... ; Mme Marie-France E, demeurant ... ; M. Michel F, demeurant ... ; Mme Eliane G, demeurant ... ; M. Jean-Claude M, demeurant ... ; Mme Annie U, demeurant ... ; Mme Michelle C, demeurant ... ; Mme Evelyne Q, demeurant ... ; M. Guy L, demeurant ... ; M. Thierry J, demeurant...
