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36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - COMPOSITION DE LA FORMATION DE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 11 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202230 du 9 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TREBEURDEN, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT02065 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 12 octobre 2006 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté les demandes de M. Rémy B et autres tendant à l'annulation de...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DIDIER, PINET ; SCP MONOD, COLIN...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2011, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LARDIERS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 18 mai 2009, présentée par la COMMUNE DE LARDIERS, représentée par son...