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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 349747
...SCP DIDIER, PINET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu 1° sous le n° 349747, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eco Delta Développement, dont le siège est 21, rue Tréverse de la Monjarde à Marseille 13016 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01499 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de l'association chabannaise pour la qualité de vie et autres, le jugement du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 334902
...SCP DIDIER, PINET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1°, sous le n° 334902, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS VEUVE AMBAL, dont le siège est le Pré Neuf à Montagny- lès Beaune 21200 ; la SAS VEUVE AMBAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées Bourgogne mousseux , Crémant de Bourgogne , Crémant de Loire et Crémant du Jura en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 339342
...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 3 mai 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête en appel de la SCA DE CHATEAU L'ARC et de la SCI DES HAMEAUX DU CHATEAU DE L'ARC tendant, en premier lieu, à confirmer l'article 2 du jugement avant dire droit rendu le 20 décembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille, en ce qu'il reconnaît la responsabilité de la commune de Fuveau envers la SCA DE CHATEAU L'ARC du fait des retards à délivrer des autorisations de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 323464
...SCP DIDIER, PINET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2006 condamnant la commune de Puteaux à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait perçus entre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 309774
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - INTÉRÊTS MAJORÉS EN L'ABSENCE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi , enregistré le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS demande au Conseil d'Etat, faisant application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de lui accorder l'exonération totale de la majoration de cinq points du...
