Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 349747
...SCP DIDIER, PINET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu 1° sous le n° 349747, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eco Delta Développement, dont le siège est 21, rue Tréverse de la Monjarde à Marseille 13016 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01499 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de l'association chabannaise pour la qualité de vie et autres, le...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 334902
...SCP DIDIER, PINET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, 1°, sous le n° 334902, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS VEUVE AMBAL, dont le siège est le Pré Neuf à Montagny- lès Beaune 21200 ; la SAS VEUVE AMBAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées Bourgogne mousseux , Crémant de Bourgogne , Crémant de Loire et Crémant du...
