| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 avril 2015, 370309
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; FOUSSARD ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP la réparation des préjudices ayant résulté pour elle d'une intervention chirurgicale pratiquée le 4 avril 2003 à l'hôpital Bichat-Claude Bernard. Par un jugement n° 0701584/6-1 du 12 mars 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 367312
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP ou, subsidiairement, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices liés à son hospitalisation à l'hôpital Beaujon en novembre 2002. Par un jugement n° 0801615 du 8 février 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 juin 2014, 361780
...SCP DIDIER, PINET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 août et le 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société TAC Automobile, dont le siège est 54 rue de Ribeauvillé à Strasbourg 67100 ; la société TAC Automobile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC02040 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701846 du 6 octobre 2011 par...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 mai 2010, 320116
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - CARTE DE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 août 2008 et le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Baloua A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur requête du préfet des Bouches-du-Rhône, annulé le jugement du 8 février 2007 par...