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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2008, 08BX00581

...SCP DRAPEAU et BONHOMME...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2008, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Bonhomme, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre du 27 septembre 2007 portant refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

France | 14/10/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 juin 2006, 05BX01001

...SCP DRAPEAU et BONHOMME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 2005, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Bonhomme ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 24 mars 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2003 par laquelle le directeur du centre départemental « Les Grands Chênes - Saint-Denis » a refusé de la titulariser et a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

France | 27/06/2006 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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