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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 février 2022, 19NC01975
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP DUBOIS MARRION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy et le centre hospitalier de Pont-à-Mousson à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa prise en charge dans ces établissements. Par un jugement n° 1402932 du 31 mars 2016, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 19 octobre 2021, 21NC01695
54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...SCP DUBOIS MARRION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy à leur verser quatre sommes de 250 000 euros pour la réparation des préjudices subis par chacun d'entre eux, agissant en son nom propre, ainsi que des préjudices subis par leurs enfants mineurs, C... F... et A... J..., dont ils sont les représentants légaux, en raison des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 26 janvier 2021, 19NC02558
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...SCP DUBOIS MARRION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 18 octobre 2017, par laquelle le président du conseil départemental de la Meuse a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 26 décembre 2017 et, d'autre part, la décision du 10 novembre 2017 par laquelle cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX02806
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP DUBOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme I... C... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de la commune des Trois-Ilets a délivré un permis de construire à la société Iterato, société par actions simplifiée. Par un jugement n° 1700626 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 novembre 2019, 18BX02806
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP DUBOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme I... H... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le maire de la commune des Trois-Ilets a délivré un permis de construire à la société Iterato, société par actions simplifiée. Par un jugement n° 1700626 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des...
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SCP DUBOIS MARRION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre psychothérapique de Nancy CPN à lui payer, d'une part, la somme de 40 000 euros au titre des pertes de revenus qu'il estime avoir subies du fait de l'illégalité de son licenciement et, d'autre part, la somme de 1 600 euros par mois tant que le CPN ne l'aura pas intégralement rétabli dans ses droits et ne lui aura pas confié de nouveau...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17NC01445
62-01-04-01 Sécurité sociale. Organisation de la sécurité sociale. Personnel des organismes de sécurité sociale. Agents de direction et agents... ...SCP DUBOIS MARRION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a implicitement refusé de lui délivrer un agrément en qualité de directeur adjoint de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Moselle. Par un jugement n° 1405965 du 19 avril 2017, le...
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SCP DUBOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique Nutrition Animale a demandé au tribunal administratif de la Martinique la restitution des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1400381 du 12 mai 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, présentés le 5 juillet 2016 et le 20 février 2017, la société Martinique Nutrition Animale...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, 18BX01711
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP DUBOIS-DUDOGNON-VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2012. Par un jugement n°1600176 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 17NC02009
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DUBOIS MARRION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le préfet de la Marne a refusé son maintien au séjour en qualité de réfugiée et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1700722 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...
