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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22 octobre 2015, 14DA00841

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP DUBOS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision en date du 26 novembre 2008 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen a prononcé sa révocation, d'autre part, de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à lui verser les sommes dont elle estime avoir été privée en conséquence de cette révocation, à concurrence de 71 566,20 euros à parfaire, ainsi que les sommes de 61 560 euros au...

France | 22/10/2015 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 24 mars 2011, 10DA00308

54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. 68-03-03-02-02... ...SCP DUBOS...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Georges B, demeurant ..., par la SCP Dubos ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801590 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. et Mme Arnaud A, annulé l'arrêté, en date du 31 août 2007, du maire de la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal leur ayant accordé un...

France | 24/03/2011 | 1re chambre - formation à 5

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 février 2011, 10DA00531

...SCP DUBOS...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alexandre A, demeurant ..., par la SCP Dubos ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700800-1000375 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande n° 1000375 tendant à la condamnation de la commune de Cires-lès-Mello à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part, a rejeté la demande n...

France | 08/02/2011 | 2e chambre - formation à 3
 
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