Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP DUPEYRON BARDIN COURDESSES FONTAN dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 avril 2022, 19TL22926

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...SCP DUPEYRON - BARDIN - COURDESSES - FONTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cazeaux de Larboust à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 5 avril 2012 à hauteur de 581 982 euros. Par un jugement n° 1401546 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Cazeaux de Larboust à verser à Mme A... la somme de 126 048,23 euros, à la...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 02 novembre 2005, 02BX01212

...SCP DUPEYRON BARDIN COURDESSES FONTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 juin 2002, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la scp Dupeyron-Bardin- Courdesses-Fontan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9802203 du 23 avril 2002 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à lui verser les sommes de 31 198,14 F au titre de sa perte de rémunération pour la période allant de juillet 1997 à mars 1998, de 51 000 F à titre de dommages...

France | 02/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award