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| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12BX00366
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...SCP DUPUY BONNECARRERE SERRES-PERRIN SERVIERES GIL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 par télécopie, régularisée le 17 février 2012, présentée pour la SCI MB, ayant son siège " Domaine du Luc " à Campestre et Luc 30770, représentée par son gérant en exercice, M. C...A..., demeurant ...et M. B... A..., intervenant volontaire, demeurant..., par la Scp Dupuy, Bonnecarrre, Serres-Perrin, Servières, Gil, avocats associés...
...SCP DUPUY BONNECARRERE SERRES-PERRIN SERVIERES GIL...Vu la requête n° 09BX01485, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2009, présentée pour la SCI MB représentée par son gérant, M. Boudou, ayant son siège social Domaine du Luc à Campestre et Luc 30770 et M. Maurice A demeurant ... ; La SCI MB et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502433 du 27 février 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de la SCI MB et de M. A tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la...
...SCP DUPUY - BONNECARRERE - SERRES-PERRIN - SERVIERES - GIL...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE CASTRES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 23 janvier 2004, par la SCP Dupuy-Bonnecarrere-Serres-Perrin-Servieres-Gil ; La COMMUNE DE CASTRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société Tersol, la décision en date du 4 février 2003 par laquelle...
