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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 08 février 2007, 05DA00970

...SCP DURANTON LECUYER MITTON SPAGNOL CAMPANARO...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Charles Y, demeurant ..., par la SCP Duranton, Lecuyer, Mitton, Spagnol, Campanaro ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300900, en date du 12 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 2003 par laquelle le préfet de l'Eure a indiqué à Mme Z que son projet d'exploitation de terres agricoles d'une surface de 16...

France | 08/02/2007 | 1re chambre - formation à 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 08 février 2007, 05DA00971

...SCP DURANTON LECUYER MITTON SPAGNOL CAMPANARO...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par la SCP Duranton, Lecuyer, Mitton, Spagnol, Campanaro ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300901, en date du 12 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2003 par laquelle le préfet de l'Eure a autorisé la modification statutaire de l'EARL de Vaux ; 2° d'annuler ledit arrêté du 26 mars...

France | 08/02/2007 | 1re chambre - formation à 3 (ter)
 
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