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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUTTLINGER FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01315, présentée pour la SOCIETE BUREAU VERITAS, dont le siège est 17 bis place des reflets, immeuble B 22, à Courbevoie, venant aux droits du bureau de contrôle et de prévention CEP, par la SCP Duttlinger Faivre, avocat ; La SOCIETE BUREAU VERITAS demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0400885 en date du 27 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 juin 2010, 09PA05737
...SCP DUTTLINGER FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009, présentée pour la REGION ILE-DE-FRANCE dont le siège est fixé 33 rue Barbet de Jouy à Paris 75700, par Me Falala ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803870/2 du 27 août 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la sarl Frédéric Borel et associés, la sarl Sibat, la société BEC Construction prise en la personne de Me Olivier A, es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, la SA Structures...
...SCP DUTTLINGER FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005, présentée pour la SOCIETE BUREAU VERITAS venant aux droits de la société CEP ; La SOCIETE BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400747 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, d'une part, solidairement avec Mme X et M. Y à verser à la région Rhône-Alpes la somme de 401 047,14 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2004, la somme de 19 666,09 euros au titre des dépens de l'instance, et, d'autre part, à verser à la région Rhône-Alpes...
...SCP DUTTLINGER FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003, présentée pour la SOCIETE BUREAU VERITAS venant aux droits de la S.A. Contrôle et prévention C.E.P., dont le siège est 17 bis Place des Reflets Immeuble B 22 à Courbevoie 92400, par la SCP Duttlinger Faivre, avocats ; la SOCIETE BUREAU VERITAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800717 du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamnée solidairement avec la société nouvelle des établissements Courivaud S.N.E.C. et M. X à verser à la Région Limousin une somme de 61 151,80 euros et à garantir...
