...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société GRT Gaz le 15 juillet 1992 en qualité d'ouvrier professionnel, et occupait, en dernier lieu, les fonctions d'ouvrier professionnel exploitant transport gaz GF groupe fonctionnel 5 NR niveau de rémunération 80 ; qu'il est membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 17 novembre 2005 et délégué du personnel suppléant depuis le 29 novembre 2007...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; Attendu, selon ce texte, que la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugement du 8 mars 2011, le tribunal d'instance de Puteaux a annulé le premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société Avenance enseignement et santé le 28 septembre 2010, eu égard à la violation du principe de l'égalité de traitement entre syndicats résultant de l'application d'accords collectifs réservant aux seules organisations syndicales représentatives des moyens...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Groupama Méditerranée s'est pourvue le 13 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2011, par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, à M. X... représenté par son tuteur l'UDAF 05, à l'association départementale de sauvegarde de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Nevax Soudures, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 21 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Nevax Soudures a ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Béthune à la requête de M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal, est ainsi rédigée : « Voir le Conseil constitutionnel déclarer non conforme l'article L. 1233-4 du code du travail, et l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, aux droits et libertés, tels que l'égalité principe posé par l'article 6 de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 25 janvier 2013, la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X... et du syndicat CGT des hôtels de prestige et économique, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, pôle 6 ; Attendu que par acte déposé au greffe le 5 février 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Société du Louvre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-21. 717 et X 12-21. 734 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 27 mars 2012, les syndicats Sud SNHR et Anti-précarité ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de la délégation du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements Nord/ Ouest, Est/ Rhône-Alpes et Sud au sein de la société Elres intervenues...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 30 janvier 2012 qu'un protocole d'accord préélectoral prévoyant le vote par correspondance de l'ensemble du personnel pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la société Derichebourg propreté a été conclu le 15 mars 2011 et qu'un avenant du 12 décembre a offert aux salariés le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Allianz que sur le pourvoi incident relevé par la société ABS-RICA Ateliers Bernard Serin réalisations industrielles et chimiques de l'Aube ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 9 novembre 2011, que la société ABS-RICA Ateliers Bernard Serin réalisations industrielles et chimiques de l'Aube la société ABS a vendu des...