...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-23.526 et E 11-23.784 ; Sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de "compensation d'une attestation ASSEDIC incomplète", alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, il demandait clairement le versement de dommages-intérêts venant réparer le préjudice causé par l'inexactitude de son attestation ASSEDIC ; qu'en décidant que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l'employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicité d'instance ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société C et K Components en qualité de régleur-conducteur moulage et titulaire de plusieurs mandats de délégué du personnel...

...Me Copper-Royer, Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Ace European Group Limited et la société Atelier magasin agencement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2011, que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage mixte commercial et d'habitation donnés à bail par la SCI du... ; que la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 11-23. 769 et P 11-23. 815 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 décembre 2006 par la Société de restauration de Provence Elysées SRPE, en qualité de second de cuisine, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, le contrat de travail mentionnant que des heures supplémentaires pourront lui être demandées selon les nécessités du service ; que M. X... a saisi le 2 mars 2009 la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société, créée de fait, a existé entre Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., exerçant toutes la profession d'infirmière ; que Mme C..., qui s'en est retirée en décembre 2005, a demandé en justice la condamnation de Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... au paiement de différentes sommes au titre de la répartition des bénéfices afférents aux années 2002 à 2005 ; que Mmes C...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde, 27 juin 2011 rendu en dernier ressort et sur renvoi après cassation Soc., 7 avril 2010, n° 07-45.322, que M. X... et 58 autres salariés, contestant la décision de la Société des transports en commun de Limoges d'inclure, à compter de janvier 2002, une prime dite de « versement uniforme » dans le calcul du salaire minimum conventionnel en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° S 11-18.735 formé par la société Dassault Falcon service contre l'arrêt n° RG : 10/03028 rendu le 31 mars 2011 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 11-11. 204, T 11-11. 813 et P 11-13. 005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 2010, que la société Vanni, exploitant de serres, a confié à la société AM Energie une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réalisation d'une centrale de production de chaleur et d'électricité ; que la société AM Energie a conclu un contrat de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... et deux cent deux autres salariés de la société Distribution Casino France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel sur retenue indue de cotisation retraite complémentaire AG2R pour la période du 1er avril 2003 au 1er mars 2008 en soutenant que la répartition de cette cotisation aurait dû, dès le 1er janvier 1999, être de 60 % à la charge de l'employeur et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... et vingt-neuf autres salariés, chauffeurs routiers au sein des sociétés Norbert Dentressangle Benne ND Benne et Norbert Dentresssangle Silo ND Silo, filiales de la société Groupe Norbert Dentressangle Groupe ND, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés...