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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2014, 13NT03509
...SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013 sous le n° 13NT03509, présentée pour la société Sovalim, dont le siège social est 7, rue de la Treille à Sucé-sur-Erdre 44240, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la société Sovalim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-11537 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. et Mme B..., en tant qu'il méconnaît l'article UB 13.3 du plan local d'urbanisme, l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le maire d'Orvault lui a accord...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 octobre 2014, 13NT02869
...SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour la commune de Maisdon-sur-Sèvre, représentée par son maire en exercice dument mandaté, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Maisdon-sur-Sèvre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-5753 du 9 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du GAEC Leroy et Fils, l'arrêté du 19 avril 2001 par lequel le maire de la commune a accordé à M. A...un permis de construire pour la réalisation d'une habitation avec extension par changement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 13NT01152
...SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Jegou, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 11-1433 en date du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C...
...SCP EOCHE - DUVAL - MORAND - ROUSSEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2009 en télécopie, confirmée par courrier le 4 février 2009, présentée pour la société DEMATHIEU ET BARD par la SCP Salesse-Destrem ; Elle conclut : - à la réformation du jugement qui l'a condamnée à réparer des désordres qui ne lui sont pas imputables ; - à la limitation de sa part de responsabilité à la réparation du sinistre affectant les bassins ; - à la condamnation de la SARL Japac, M. A, la société Bet Secba, le bureau Véritas, la société Etanchéité du Sud Ouest, la SARL Itac, la...
...SCP EOCHE DUVAL MORAND ROUSSEAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005, présentée pour la SOCIETE SECURIFRANCE, dont le siège est 13 boulevard Berthier à Paris 75017, par la SCP Eoche-Duval - Morand - Rousseau et associés ; La SOCIETE SECURIFRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004016 du 10 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 237.000 F, et, d'autre part, rejeté sa demande tendant...
