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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP ETCHEVERRY - CALIOT...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2011, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001826 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 2 août 2010 par laquelle il a rejeté la demande de Mme Latifa X Epouse Y de regroupement familial au profit de son mari ; Vu le jugement attaqué ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587...
...SCP ETCHEVERRY - CALIOT...Vu la requête enregistrée le 22 août 2007 au greffe de la cour, présentée pour Mme Angèle X, demeurant ..., par Me Etcheverry, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la SA Laboratoire Renaudin, la décision en date du 3 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision du 7 mai 2004 par laquelle l'inspecteur du travail des Pyrénées-Atlantiques a autorisé son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par la...
...SCP ETCHEVERRY - CALIOT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 mars et 10 mai 2006, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201847 du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à la société « Coopérative Maritime Chingudy » la somme de 69 881 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par la société « Coopérative Maritime Chingudy » devant le...
...SCP ETCHEVERRY - CALIOT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 mars et 10 mai 2006, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201848 du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 105 754 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Pau ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...SCP ETCHEVERRY - CALIOT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 mars et 10 mai 2006, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201849 du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 21 829,02 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...SCP ETCHEVERRY - CALIOT...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 mars et 10 mai 2006, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201850 du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 83 925 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...SCP ETCHEVERRY -CALIOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2002, présentée pour M. Stéphane X, domicilié ..., par la SCP Etcheverry, Caliot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 7 juillet 1999 lui retirant définitivement sa qualification professionnelle de pilote des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre et à ce qu'il soit ordonné au ministre de le réintégrer dans ses droits ; 2° d'annuler pour excès...
...SCP ETCHEVERRY - CALIOT...Vu 1° la requête et le mémoire enregistrés le 13 août 1999 et le 2 juin 2000 sous le n° 99BX01967, présentés pour la commune de SAINT PAUL LES DAX par Me.Etcheverry ; La commune de SAINT PAUL LES DAX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 mai 1999 en tant qu'il annule, à la demande de l'association de défense Saint Pauloise de l'environnement, le permis de construire délivré le 4 novembre 1997 à Mme X par le maire de la commune de SAINT PAUL LES DAX ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau...
