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...SCP F. THOUIN-PALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 10 octobre 2006 et 27 novembre 2006, présentés pour M. Patrick X, demeurant au ..., par la SCP Thouin-Palat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de La Poste de la Martinique refusant de lui reconnaître la faculté d'opter pour la qualité d'agent contractuel de droit public ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 14 avril 2005, 02VE04081
...SCP F.THOUIN-PALAT et C.URTIN-PETIT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Abdelaziz X, demeurant ..., par la SCP Thouin-Palat ; Vu la requête...
