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France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 358512

135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - 1 ACTIVITÉS DE FOURRIÈRE ET DE REFUGE D'ANIMAUX -... ...SCP FABIANI, LUC-THALER ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201765 du 3 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du...

France | 13/07/2012 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 352502

...SCP FABIANI, LUC-THALER ; HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public communal MAISON D'ENFANTS MARIE CAIZERGUES, dont le siège est 1 rue Saint Vincent de Paul à Montpellier 34090 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103507 du 25 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande de M. Franck A, d'une part, a suspendu la décision du 24 juin 2011 de...

France | 13/06/2012 | 8ème sous-section jugeant seule
 
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