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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 octobre 2013, 348682
54-08-02-03-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. RENVOI. - DEVOIRS DU JUGE DE RENVOI - VISA ET ANALYSE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 21 juillet et 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00952 du 21 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2012, 343410
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - HARCÈLEMENT MORAL - PRÉJUDICE... ...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu, 1°, sous le n° 343410, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, dont le siège est à la Maison des Agriculteurs, avenue Henri Pontier, à Aix-en-Provence 13626 Cedex ; la chambre demande au Conseil d'Etat...
