| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mai 2014, 367832
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2008 et les arrêtés des 23 mars et 28 avril 2009 par lesquels le maire de Charenton-le-Pont Val-de-Marne n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL Provini et fils pour aménager un lotissement au 22, rue Thiébault, a accordé à M. C... A...un permis de démolir un entrepôt et des box à la même adresse et a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 343771
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu l'ordonnance n° 10VE02475 du 7 octobre 2010, enregistrée le 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Mohamed A et M. Hocine A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 30 juillet 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 2010 au...