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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 juillet 2013, 360893
...SCP MONOD, COLIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 360893, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Jude Frères, dont le siège est lieu-dit Lonclement à La Roche-Chalais 24490, représentée par son gérant ; la SARL Jude Frères demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00421-11BX00422 du 9 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté ses conclusions d'appel tendant...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 345934
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1009523 du 10 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Louis-Pierre A, de Mme Marie-Jo A et de Mme Armelle A, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de...
