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...SCP FAVREAU CIVILISE...Vu, enregistrée sous le n° 04BX01754 au greffe de la cour le 12 octobre 2004, la requête présentée pour Madame Marie May Josée X, demeurant ..., par la société d'avocats SELARL Bossis - Lutreau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 670 101,17 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale pratiquée le 7 avril 1996 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 02BX01067
...SCP FAVREAU CIVILISE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2002, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 12 juin 2001, annulant l'arrêté du préfet de la Gironde du 1er mars 2001 qui l'avait autorisée à créer une officine de pharmacie sur le site de l'aéroport dans la commune de Mérignac, ensemble la décision du 22 novembre 2001 du ministre portant rejet du...
