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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 mars 2007, 04BX01687

...SCP FERRU-LAGRAVE-BILLARD...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 2004, la requête présentée pour M. et Mme Christophe X demeurant ... ; M. et Mme X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la réparation par l'Etat des préjudices subis du fait de l'accident dont leur fils Guillaume a été victime le 10 décembre 1998 dans la cour de l'école de la commune de Bourgneuf où il était scolarisé ; 2° de...

France | 19/03/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 21 mars 2006, 03BX00777

...SCP FERRU LAGRAVE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 2003, sous le n° 03BX00777, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Lagrave ; Il demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 27 février 2003 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il lui a alloué une indemnité inférieure au montant de sa demande ; - de condamner le centre hospitalier de La Rochelle à verser, en réparation du préjudice subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée en septembre 1997, une indemnité de 162 637,63 euros au titre des chefs de préjudice sur lesquels s'impute la...

France | 21/03/2006 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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