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39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP FLINT SANSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous forme de télécopie, et régularisée par l'original le 6 juillet 2010 sous le n° 10BX01605, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Sanson, avocat ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503469 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mars 2010 en tant qu'il a limité à la somme de 46...

...SCP FLINT-SANSON...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de France Télécom, annulé la délibération en date du 25 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune a adopté une convention type relative aux droits et obligations des opérateurs de télécommunication pour l'utilisation des infrastructures de télécommunication lui appartenant et déterminé les...

...SCP FLINT-SANSON...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme Michèle Y une indemnité de 100 000 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 1999, ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Michèle Y devant le Tribunal administratif de Toulouse...