Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP FORESTIER et HINFRAY dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 mars 2023, 20PA01427

...SCP FORESTIER et HINFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Sud Bâtiment, venant aux droits de la société Dumez Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société SNCF Réseau à lui régler la somme de 43 965,16 euros HT, soit 52 890,38 euros TTC, au titre du solde du marché de travaux concernant les bâtiments de deux postes de commande à distance dans le cadre du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, assortie des intérêts contractuels majorés à compter du 29 février 2016 et de la capitalisation des intérêts, et...

France | 17/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 février 2020, 18NT04012

...SCP FORESTIER et HINFRAY...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le n°1800363 et des mémoires enregistrés devant la Cour les 15 mars 2019, 2 mai 2019 et 12 novembre 2019, la société civile immobilière SCI Laval Murs et la société en nom collectif SNC Hôtel de Laval, représentées par Me E..., demandent : 1° d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Laval le 20 juillet 2017 à la société par actions simplifiée SAS Immobilière Carrefour permettant notamment l'extension de la galerie marchande...

France | 28/02/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 09 mars 2006, 02PA03054

...SCP FORESTIER et HINFRAY...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002, présentée pour la SOCIETE TOSSA IMMOBILIERE, dont le siège est ..., par la SCP Forestier et Hinfray ; la SOCIETE TOSSA IMMOBILIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901416 du 21 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1999 par laquelle le maire de Puteaux a considéré que le permis de construire n° 092 062 94 0042 en date du 21 décembre 1995 qui avait été prorogé jusqu'au 21 décembre 1998 était périmé et...

France | 09/03/2006 | 1ere chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 15 novembre 2005, 02BX00600

...SCP FORESTIER et HINFRAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2002, présentée pour M. Maurille X, demeurant ..., par la SCP Forestier et Hinfray ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France n'a que partiellement fait droit à sa demande d'indemnité dirigée contre la commune du Diamant à la suite du refus de permis de construire qui lui a été illégalement opposé par le maire le 14 décembre 1998 ; - de condamner la commune du Diamant à lui verser la somme de 187 945,10 euros en réparation du...

France | 15/11/2005 | 6eme chambre (formation a 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award